TermsAndConditions

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société La petite chineuse de Dancourt, (auto-entreprise) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet lapetitechineusededancourt.com dénommée ci-après « le Client  ».

 

1.Objet du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre La petite chineuse de Dancourt et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand , lapetitechineusededancourt.com que le Client  soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

 

2.Caractéristiques des articles proposés à la vente 

 

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de lapetitechineusededancourt.com. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par La petite chineuse de Dancourt. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3.Zone  géographique

 

Les commandes passées poour les articles en lmigne sur le site sont à l'expédition de la france, l'union Européenne. 

Pour les envois à l'international les frais de douane sont à la charge du client

 

4.Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en dehors des frais de douane à la charge du client. La petite chineuse de Dancourt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement de commandes et ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition.

 

5.Commandes

 

Le client passe commande sur le site Internet « www.» lapetitechineusededancourt.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant : 

 

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier 
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées  
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement  

 

Le client  recevra un e-mail de confirmation de commande. 

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix

 

La petite chineuse de Dancourt se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par La petite chineuse de Dancourt. 

 

La petite chineuse de Dancourt se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. 

La petite chineuse de Dancourt s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles (en cas d'erreur de stock le client sera intégralement remboursé). 

 

6.Modalités de paiement 

 

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client : 

        .par paiement paypal

  • Par chèque bancaire

 celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de

 Mr. DUMOULIN.  

Il est à envoyer à La petite chineuse de Dancourt , service client 8 rue des Murgers Dancourt 28210 SENANTES. Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, La petite chineuse de Dancourt se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. 

 

L’encaissement est effectué à réception du chèque. 

 

 

7.Expédition et délais de livraison  

 

Toute commande passée sur le site de lapetitechineusededancourt.com sera préparée et expédiée après  validation du paiement dans un délais de 2 jours ouvrables sauf empêchement involontaire. 

La petite chineuse de Dancourt  s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : La petite chineuse de Dancourt 8 rue des Murgers Dancourt 28210 SENANTES Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. 

 

 

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception. 

 

8.Délai de Rétractation : échange ou retour 

 

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à La petite chineuse de Dancourt pour échange sans pénalité. 

Aucun retour ou échange ne sera accepté pour les articles personnalisés ainsi que pour toute coupe effectuée aux dimensions du clients à savoir tissus au mètre, ruban,dentelle,galon

 

Les frais de retour sontà la charge du client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.  

 

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine. 

Renvoyés par Colissimo

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de La petite chineuse de Dancourt. 

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Formulaire de rétractaction  (cliquer sur le lien pour obtenir le formulaire)

 

 

9.GARANTIES LEGALES

 

Informations relatives aux articles

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Garanties

  • La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les  biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 


“Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris”